J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2007

NOR : INDE0752232V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 21 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1 er avril 2007. Ce barème est joint en annexe du présent avis.

Est concerné par ce mouvement tarifaire le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.



1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux


Gaz de Bordeaux propose une baisse de 0,38 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


Gaz de Bordeaux s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 0,38 EUR/MWh au 1er avril 2007.


3. Futurs tarifs


L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».

Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.

Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.

En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.


4. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.

Fait à Paris, le 28 mars 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Pour le président empêché :

Un commissaire,

E. Dyevre





A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1ER AVRIL 2007



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n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 153